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La demi-pension (partie 1) – Le mécanisme juridique

Tout cavalier a déjà entendu parler des demi-pensions, pratique fort répandue dans le milieu équestre. Qu’est-ce qui caractérise la demi-pension du point de vue juridique? Un contrat écrit est-il nécessaire? Est-ce qu’il existe des barèmes spécifiques dans l’industrie équine à ce sujet? Démystifions ensemble le concept de demi-pension et ses modalités juridiques.

Véronique Pharand

juin 6, 2022

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Selon le jargon adopté par la communauté équestre, on pourrait définir la demi-pension comme le fait par un propriétaire (cavalier ou centre équestre) de mettre son cheval à la disposition d’une personne (demi-pensionnaire) en échange du paiement partiel des frais inhérents à l’entretien du cheval1. Autrement dit, pour le cavalier, il s’agit d’une occasion de s’occuper d’un cheval comme s’il était le sien, sans toutefois en être pleinement responsable. Pour le propriétaire en manque de temps ou de ressources financières, il s’agit d’un bon moyen d’éviter d’avoir à supporter seul la charge financière complète liée à l’acquisition d’un cheval. À partir de cette définition, il est possible de dégager les éléments constitutifs de la demi-pension :

Existence d’un contrat

Tout contrat est issu d’un accord de volonté entre deux personnes2. Pour pouvoir pleinement consentir à la demi-pension, les cocontractants doivent être au courant de toutes les modalités nécessaires à la conclusion de l’entente. À moins d’un accord subséquent entre les parties, pas question d’imposer l’ajout de conditions ou le retrait de privilèges après que la demi-pension ait débuté!

Il faut également savoir que l’exigence d’un contrat écrit n’est pas nécessaire : les parties peuvent s’entendre verbalement sur les modalités de la demi-pension. Il est toutefois recommandé de signer un contrat écrit, car en cas de conflit, il sera plus facile de prouver l’intention des parties.

Entre deux personnes

Ces personnes sont le demi-pensionnaire et le propriétaire du cheval et le demi-pensionnaire. Ce dernier est souvent un particulier désireux de monter à cheval ou de s’occuper de chevaux. Pour sa part, le propriétaire peut être un particulier dans l’incapacité temporaire de s’occuper du cheval (ex. : pendant sa grossesse, une convalescence ou une période financièrement difficile), ou encore un centre équestre dont le cheptel de chevaux est trop élevé ou dont le plan d’affaire est de mettre des chevaux prestigieux à la disposition de cavaliers dans l’optique de les sortir en terrain de concours.

Attention! Il est possible que le propriétaire donne accès au cheval à plusieurs personnes en même temps, en accordant une ou deux montes par semaine par personne. On appelle ce type d’entente « tiers de pensions » ou « quart de pension ». Si le demi-pensionnaire souhaite être le seul usager du cheval, il est recommandé d’en faire part au propriétaire comme étant une condition essentielle à la conclusion d’une entente.

Concernant l’usage d’un cheval

En permettant au demi-pensionnaire de jouir du cheval pendant la durée de la demi-pension, le propriétaire lui confère un droit d’usage, qui se caractérise par le « droit de se servir temporairement du bien d’autrui et d’en percevoir les fruits et revenus, jusqu’à concurrence des besoins de l’usager3». 

Pour pouvoir transmettre un droit, il faut le posséder. Ainsi, seul le propriétaire peut céder l’usage du cheval à une autre personne, car il est le seul à jouir de tous les attributs du droit de la propriété (usus, abusus et fructus). Le demi-pensionnaire ne pourrait donc pas offrir à une autre personne le droit d’utiliser le cheval, car il ne possède qu’un droit d’usage (usus), qui est en principe incessible4. Il ne serait donc pas possible pour un demi-pensionnaire de « sous-louer » le cheval à une autre personne pour réduire ses frais à débourser, à moins que ce droit lui soit accordé par le propriétaire.

Par exemple, un entraîneur qui prendrait un cheval en demi-pension dans l’optique de l’utiliser pour des cours devrait en informer le propriétaire et obtenir son consentement préalable, à défaut de quoi il devra limiter son utilisation du cheval à son bénéfice personnel.

De façon temporaire

Le droit d’usage est ordinairement créé pour une période déterminée, mais il est toujours possible de le consentir sans terme. Avec les chevaux, il est difficile d’avancer qu’un droit d’usage permanent est possible, car le cheval est un être-vivant dont les capacités sont limitées dans le temps. Accorder des demi-pensions jusqu’à la mort d’un cheval n’étant pas répandu dans le domaine équestre, on les limite normalement à une période donnée. On les verra parfois assorties d’une option d’achat à long terme, la demi-pension faisant office de période d’essai précédant la vente.

En contrepartie de quelque chose

La contrepartie est le plus souvent une somme d’argent, mais certains optent pour un échange de services, tels des travaux à l’écurie et des services professionnels. Par nature, le terme « demi-pension » peut laisser sous-entendre que le demi-pensionnaire doit impérativement payer la moitié de la pension pour avoir accès au cheval, mais ce n’est pas toujours le cas. En fait, on retrouve toutes sortes de demi-pensions sur le marché, qui varient selon les besoins spécifiques du propriétaire et du demi-pensionnaire.

Qu’en est-il des demi-pensions à titre gratuit? Il est possible d’avancer que le simple fait de s’occuper du cheval et d’assurer une présence à l’écurie constitue une contrepartie. Pour déterminer le caractère gratuit ou non d’un acte, il faut évaluer chaque situation au cas par cas pour déterminer l’intention des parties. Dans le contexte où la demi-pension a lieu sans échange d’argent, il faut se demander si cela s’apparente à une donation ou plutôt à un échange de services.

Il faut comprendre de tout ça que le mécanisme juridique de la demi-pension est plus complexe qu’il peut paraître. En effet, plusieurs éléments doivent être pris en considération dans l’élaboration d’une entente de demi-pension claire et efficace. L’objectif demeurera toujours de permettre aux parties de bénéficier de ce pour quoi elles se sont engagées : pour le propriétaire, une somme d’argent ou un service ; pour le demi-pensionnaire, le plaisir de s’occuper ou monter à cheval.

1 Kawelo, Prendre un cheval en demi-pension, Cheval Partage, consulté le 9 avril 2022 (https://www.cheval-partage.net/prendre-cheval-en-demi-pension/).

2 Article 1381 du Code civil du Québec.

3 Article 1172 du Code civil du Québec.

4 NORMAND, Sylvio. Introduction au droit des biens, 3e édition, Montréal, Wilson & Lafleur, 2020, p. 290.